Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le :
21/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à un danger grave ou le place dans une situation intolérable. Cette exception doit être interprétée strictement et être fondée sur des éléments objectifs, appréciés au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant... Lire la suite
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Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAvec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines an...Source : www.actu-juridique.fr
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des assurancesUn contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse décl...Source : www.lemag-juridique.com
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com