Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances... Lire la suite
Historique
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