L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
Publié le :
08/04/2026
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avril
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2026
Droit des assurances
Il appartient à l’assureur, qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par le Code des assurances, de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré...