L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
Droit des assurances
Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de l’assureur à l’indemniser. Le...