La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Publié le :
30/09/2026
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Droit des assurances
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026.
Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son clie...