Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une clause d’accroissement, également appelée pacte tontinier, puis y avaient fait construire une maison... Lire la suite
Historique
-
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit des assurancesDes feux de forêt de grande ampleur ont entraîné l’évacuation de centaines de...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesSaisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, soci...Source : www.lecese.fr
-
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com