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                            Publié le : 
                            18/04/2025
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                                                Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le même temps exclure une partie des dommages... Lire la suite
Historique
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                        Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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                        Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
                                                Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesCette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...Source : www.vie-publique.fr
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                        Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
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                        Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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