Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
Publié le :
07/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précision ? Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et retient désormais une appréciation distincte de chaque exclusion... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des assurancesUne clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle...Source : www.lemag-juridique.com
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