Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
Droit des assurances
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une fraude a été commise à son encontre...