Cabinet d'avocats Toulouse | TERRACOL - ÇABALET

L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023

Droit des assurances

La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au profit d’une entreprise qu’il sait en difficulté...

Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Droit des assurances

Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs...

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023

Droit des assurances

Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...

Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023

Droit des assurances

Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision. Celui-ci se déclare incompétent et invite les...

Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023

Droit des assurances

La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...

Droit des assurances
TOULOUSE

L'actu du droit des assurances

L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage

Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Droit des assurances TOULOUSE

L'actu du droit des assurances

L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage

Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Droit des assurances
TOULOUSE