Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Historique

• Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de p...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mi...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeur...
  Source : www.efl.fr
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