Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Historique

• Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle ess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des dro...
  Source : www.weblex.fr
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• Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit des assurances
  La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beauco...
  Source : www.banque-france.fr
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